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Constituter association

Les differentes formes d'association

 

L'association de fait ou non déclarée

L'association pour exister n'a pas besoin d'être déclarée, cependant si elle ne l'est pas, elle ne jouit pas de la capacité juridique.

Une association de fait peut percevoir des cotisations, mais elle ne peut recevoir de subventions publiques

Une association non déclarée peut ouvrir un compte de chèques postaux ou bancaires. Les représentants de cette association de fait auprès des organismes bancaires seront des personnes physiques.

 

L'association déclarée

Elle possède la capacité juridique

L'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu'elle a été rendue publique par ses fondateurs.

L'article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration "...toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs..." Et l'association n'est rendue publique que par insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration (L. 1er juill. 1901, art. 5 al. 4).

La déclaration d'une association en préfecture coûte 36,80 euros. S'il s'agit d'une modification (des statuts par exemple), le coût est de 26,50 euros. Le tarif pour la déclar autres cas, elle est effectuée à la sous-préfecture de l'arrondissement du siège social.

Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration.

Les dirigeants de l'association doivent faire connaître le titre de l'association, ses buts, le siège (c'est-à-dire l'adresse du siège social et des établissements qui en dépendent s'il y a lieu), les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association (L. 1er juill. 1901, art. 5 al. 2).

  • Les effets de la déclaration

Lorsqu'elle est déclarée, l'association ation de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion (Décret n° 2001-958 du 19 oct., JO 21 oct.)

Cette déclaration est faite à la préfecture du département lorsque l'association a son siège dans l'arrondissement du chef-lieu du département ; à la préfecture de Police lorsque l'association a son siège à Paris ; dans lespossède la capacité juridique (on dit aussi qu'elle a la " personnalité juridique " ou la " personnalité morale "). L'association aura alors une " personnalité " propre, distincte de celle de ses membres ; elle pourra ainsi notamment, comme le précise l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 :

- ester en justice (elle peut exercer toute action en justice tant en demande qu'en défense), par exemple si elle a subi un préjudice ;
- recevoir des dons manuels, des subventions de l'Etat, des régions, des départements ou des communes ;
- percevoir les cotisations de ses membres.
Elle peut également posséder et administrer :
- le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres (à défaut d'en être propriétaire, elle peut évidemment le louer),
- les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. Ces dispositions limitent la capacité des associations déclarées à posséder des immeubles.

 

L'association reconnue d'utilité publique

Il existe une autre catégorie d'associations prévue par la loi du 1 er juillet 1901, il s'agit de l'association reconnue "d'utilité publique" (art. 10).

  • Procédure de la reconnaissance d'utilité publique. L'article 8 du décret du 16 août 1901 stipule que "les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publiquedoivent avoir rempli préalablement les formalités imposées aux associations déclarées".
Cette reconnaissance est accordée sous la forme d'un décret du Ministère de l'Intérieur après avis du Conseil d'Etat.

L'association doit avoir fonctionné pendant trois ans et constitué un dossier comportant un certain nombre de pièces. Elle doit suivre des statuts types imposés par le Conseil d'Etat.
  • Les effets de cette reconnaissance

L'avantage principal est de pouvoir recevoir des dons et des legs après autorisation. C'est un arrêté préfectoral qui autorise l'acceptation de la libéralité ; toutefois en cas de recours des héritiers, un décret pris en Conseil d'Etat est nécessaire.

 

L'association agréée

L'agrément n'est pas inscrit dans les textes de 1901 ; il résulte de pratiques plus récentes propres à certains ministères.

L'agrément constitue une forme de relations privilégiées qu'un ministère souhaite entretenir avec telleou telle association. Certains agréments sont la condition d'accès aux subventions, d'autres augmentent la capacité juridique de l'association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées parle ministère de l'environnement ou de la consommation par exemple).

L'agrément est soumis au respect de certaines règles.

Par exemple, pour les associations sportives, l'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes (L. n° 84-610 du 16 juillet 1984, art. 8, mod. par L. n° 2000-627 du 6 juillet 2000).

 

Le droit local des associations en Alsace-Moselle

Les bases juridiques relatives aux associations situées en Alsace et en Moselle trouvent leurs sources dans la période mouvementée qu'a connu cette région à la fin du 19°siècle et début du 20°.

Cette région fut alternativement soumise au droit français ou allemand en construction, fortement influencé par son histoire.

Les associations concernées : le critère du siège social

Les associations qui ont leur siège social dans les trois départements ne relèvent pas de la loi de 1901 mais de celle de 1908, code civil local issu de la loi allemande.

Dès lors qu'une association, quel que soit son objet, a son siège dans l'un des trois départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local. C'est le lieu du siège qui détermine le lieu d'enregistrement et celui-ci entraîne le droit applicable.

Qu'est ce qu'une association de droit local

Les associations de droit local d'Alsace-Moselle présentent, comparées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les spécificités suivantes.

  • Une organisation sociale définie par la doctrine
À la différence du droit commun qui, dans l'article 1 de la loi de 1901, donne une définition légale de l'association,les textes de droit local ne contiennent aucune définitionjuridique précise de l'association.

Les interprètes du droit local s'accordent pour proposer la définition suivante : " l'association est un groupement volontaire et organisé de personnes indéterminées, insti- tué de façon durable, en vue de poursuivre un but précis intéressé ou désintéressé, par une action commune définie par le vote menée sous un nom collectif et conduite par une direction..."'

La personnalité juridique ne fait pas partie de la définition de l'association, contrairement au droit français où elle est un élément constitutif du principe de la liberté d'association.

Le droit local règle de façon générale l'institution associative, qu'elle soit dotée ou non de la personnalité juridique.

Par ailleurs, si la loi de 1908 pose le principe de la liberté de s'associer pour des buts qui ne sont pas contrairesaux lois pénales, l'acquisition de la personnalité juridique (par la voie de l'inscription) reste assujettie à uncontrôle de l'autorité administrative (art. 43 et 61 du codecivil local).
  • La poursuite d'un but non limité
C'est un des points qui oppose l'association française decelle régie par le droit local.

Comme cela a déjà été évoqué les associations situées en Alsace Moselle sont fortement influencées par l'origine ducode civil allemand, celui-ci considérant que la société estune catégorie particulière d'associations (art. 21 et s duC.C.AII.).

Ainsi, à condition que le but poursuivi ne soit pas contraire aux lois pénales et aux bonnes moeurs, aucune disposition n'interdit que l'association d'Alsace-Moselle poursuive un but intéressé ou lucratif.

Et en opposition complète à la loi 1901, le partage du patrimoine entre les membres au moment de la dissolution est d'ailleurs expressément envisagé par l'art. 45 du code local.
  • L'objet de l'association peut être économique, politique ou culturel

Les associations politiques, ordres et congrégations religieuses font l'objet de procédures de contrôles particuliers.

Toutefois nombreuses sont les associations qui élisent leur siège social dans ces trois départements français notamment pour les 3 principales caractéristiques qui définissent l'association de droit local.

L'association non inscrite ne dispose pas de la personnalité juridique

L'association non inscrite ne dispose pas de la personnalité juridique mais d'une certaine capacité juridique propre au droit local d' Alsace-Moselle.

En droit local, l'acte de fondation d'une association non inscrite doit être le fait de deux personnes.

L'association non inscrite :

- bénéficie d'un patrimoine affecté par l'intermédiaire de ses membres (art. 717 et s.),
- peut agir en justice comme défenderesse et comme demanderesse devant la juridiction administrative.

Un seul article du code civil local est consacré spécifiquement aux associations non inscrites.

L'article 54 renvoie à leur sujet aux dispositions relatives à la société et qui retient la responsabilité personnelle des auteurs des actes juridiques accomplis au nom de telles associations.

L'association non inscrite n'est cependant pas un simple groupement de fait: son organisation, en effet est prévue par le code civil local.

Elle peut avoir des statuts, des organes représentatifs qui agissent comme mandataires de l'association, et certains moyens, à savoir un patrimoine appartenant "en main commune" à l'ensemble des membres.

Les formes de contrôle et les possibilités de dissolution prévues par la loi de 1908 s'appliquent aussi aux associations non inscrites.

L'association inscrite : une capacité juridique étendue

La volonté de sept personnes au minimum est nécessaire pour créer une association.

Toutes les associations inscrites jouissent d'une pleine capacité juridique, plus étendue que celle appartenant aux associations reconnues d'utilité publique sous le régime de la loi 1901.

Les associations peuvent acquérir à titre onéreux, sans aucune limitation et sans aucune approbation préalable. Elles peuvent également :

- recevoir à titre gratuit des dons et legs,
- posséder et administrer des immeubles et même des biens immobiliers de rapport sans aucune restriction,
- agir en justice tant en demande qu'en défense.

Pour qu'une association puisse postuler pour son inscription, le nombre des membres fondateurs doit être au minimum de sept. Si ce nombre devait descendre en des-sous de trois personnes, l'association inscrite pourrait être dissoute. (Art. 73, C. C. L.)

 

La reconnaissance de la mission d'utilité publique des associations en droit local

La procédure de reconnaissance d'utilité publique selon la loi 1901, n'est pas applicable dans les trois départements de l'Est.

Les associations inscrites en droit local bénéficient d'ailleurs d'une capacité juridique plus importante que les associations déclarées sous le régime des textes de 1901.

Les exonérations fiscales encourageant les dons des particuliers ou des entreprises, aux associations (art 200 et 238 bis du CGI) sont applicables aux associations des trois départements qui ont obtenu la reconnaissance d'une mission d'utilité publique (Déc. n° 85-1304 du 09/12/1985).

Conditions exigées pour présenter cette demande de reconnaissance

La reconnaissance de la mission d'utilité publique ne peut être accordée qu'aux associations :

- sans but lucratif au sens de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901,
- régulièrement inscrites au registre des associations,
- dont la gestion est désintéressée
- et dont les statuts interdisent tout partage de l'actif entre les membres.

En outre, l'objet de l'association doit obligatoirement être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel (D. n° 85-1304 du 9 déc. 1985).

Critères de reconnaissance

L'association doit avoir un rayonnement suffisant, fait ses preuves, être indépendant de tout contrôle public ou privé, présenter une organisation démocratique et un fonctionnement associatif, être bien administré, faire état d'un projet qui justifie la demande.

Procédure de reconnaissance

Après avis des différents services (services fiscaux par exemple), le Préfet transmet cette demande, pour avis, au tribunal administratif. Le préfet prend ensuite sa décision étant précisé qu'il n'a pas en la matière de compétence " liée " : en d'autres termes, même si l'association remplit les conditions fixées par le décret du 9 déc. 1985, le préfet garde le pouvoir d'apprécier le caractère d'utilité publique de la mission de l'association. A charge pour cette dernière, en cas de décision défavorable, d'introduire un recours devant les juridictions administratives.

 

Les dirigeants

  • Leur statut
La liberté contractuelle préside encore à l'organisation externe et interne des associations.

Des exceptions viennent infirmer cette régie notamment pour les associations devant adopter des statuts types.

La jurisprudence interprète les statuts des associations en l'absence souvent de régies écrites, en s'appuyant sur les principes généraux du droit des contrats.

Ces décisions concourent à imposer un minimum de règles quant au fonctionnement de la structure associative.

Indépendamment de la nature des pouvoirs de la cellule qui représente légalement l'association et hormis les associations dont la régie des statuts types leur impose certaines obligations, le statut des dirigeants devra tenir compte d'un certain nombre de paramètres attachés, au principe contractuel et sur lesquels devront s'interroger les sociétaires.

Notamment, préciser le nombre de dirigeants, les modalités de désignation, le mode de révocation, la nature du mandat, la nécessité de la preuve du consentement des dirigeants à accepter leurs missions, les situations personnelles incompatibles avec la direction de l'association que ce soit des personnes physiques ou morales, ...

Toujours en raison du silence des textes de 1901 et sauf pour les associations réglementées par des statuts types, ce n'est qu'une tradition de désigner au sein de la structure dirigeante une ou plusieurs personnes qui auront le titre de président ou de vice-président, de trésorier ou de trésorier adjoint, de secrétaire ou de secrétaire adjoint.

Au-delà du titre retenu dans les statuts, c'est la définition de leur mandat qui précisera leurs attributions.

  • Les pouvoirs des dirigeants, le principe du mandat
Les dirigeants d'une association en sont considérés comme les mandataires. Leurs compétences, leurs pouvoirs, tant pour les actes de gestion interne qu'externe à l'association, sont définis par les statuts, voire par les statuts types pour les associations concernées.

Les dirigeants de l'association sont nommés par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration, lorsque cette instance existe.

Et c'est au sein du conseil d'administration que les dirigeants qui représenteront l'association seront élus.

Dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par l'assemblée générale ou le conseil d'administration, les dirigeants de l'association engageront l'association en tant que personne morale et non les sociétaires qui la composent.

Les formalites declaratives de l'associationregie par la loi du 1er-juillet 1901

Régime déclaratif de la liberté d'association

  • Le principe
Toute association qui veut obtenir la capacité juridique doit d'abord effectuer une déclaration préalable à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège social.

La déclaration est établie en deux exemplaires sur "papier libre" par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de la direction où de l'administration de l'association (D. 16 août 1901, art. 1)

Aux termes de l'art. 5, aliéna 2 de la loi du 1er juillet 1901, la déclaration doit comporter les mentions suivantes :

- le titre de l'association,
- l'objet,
- le siège de l'association et ses établissements,
- les noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration.

Sur le modèle de déclaration des préfectures, il convient de préciser la fonction qui sera exercée par chaque dirigeant.

Cette demande devra être accompagnée, outre d'un exemplaire des statuts daté et signé par deux fondateurs ou administrateurs, de la demande d'insertion au journal officiel.

Un traitement informatisé des informations liées à la déclaration a été autorisé (arrêté du 22 sept. 87) à la seule fin d'effectuer l'édition de document interne de gestion.
  • Le récépissé

Un récépissé est délivré par l' autorité qui a enregistré la déclaration dans un délai de 5 jours (L. 1er juill.1901, art. 5 al. 2).

Ce document contient l'énumération des pièces annexées et il est daté et signé par l'autorité administrative.

Le dépôt de la demande de déclaration ne constitue pas une demande d'autorisation, et ce en vertu du principe selon lequel les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable. (L. 1er juill.1901, art. 2).
  • La publication au journal officiel
Toute association qui veut obtenir la capacité juridique prévue par l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 doit être rendue publique par les soins des fondateurs (L. 1er juillet 1901, art. 5), cette publicité résultant d'une insertion au Journal Officiel.

Les associations déclarées pourront alors accomplir les actes entrant uniquement dans leur objet. L'association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes physiques ou morales, qui n'a pas souhaité accomplir ces formalités : l'absence de publicité ne lui permet donc pas d'acquérir la capacité juridique.

La modification des statuts

Toujours selon l'article 5 de la loi du 1er Juillet 1901, les associations déclarées et publiées ont l'obligation légale de faire connaître, par une déclaration modificatrice déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans leur administration ou direction et toutes les modifications apportées à leurs statuts et ce, dans un délai de 3 mois.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.

Le défaut de déclaration de constitution ou de modification d'une association peut entraîner des sanctions :

- civiles : inopposabilité aux tiers,
- pénales : contravention de 5ème classe,
- administratives, par exemple la suppression de subvention lorsque l'association en perçoit.

A noter : comme l'a précisé la Cour de Cassation "la loi du 1er juillet 1901 exige seulement la déclaration des modifications et changements intervenus dans l'administration et la direction d'une association et non leur publication au Journal officiel". Les intéressés sont donc libres d'effectuer ou non la publication au Journal officiel des modifications touchant les informations obligatoirement publiées à l'occasion de la déclaration initiale (titre, objet, adresse du siège social) ainsi que la dissolution de l'association, sachant toutefois qu'une telle publication constitue un excellent moyen de publicité aux tiers.


Le registre spécial : un caractère obligatoire

Toute association à l'obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés les changements intervenus dans sa direction et les modifications apportées à ses statuts (L. 1er juill. 1901, art. 5 ; D. 16 août 1901, art 6).

Le registre spécial, permettra en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires dès qu'elles en feront la demande, de suivre les événements statutaires et le fonctionnement de cette personne morale (D. 16 Août 1901 ).
  • Sa forme

Ce registre est lié à la vie de l'association, il devra être conservé indéfiniment.

- Le registre spécial doit être côté de la première à la dernière page et être paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association. Cette définition exclut le principe des "feuilles volantes" (D. 16 Août 1901, art 31 ).
- Le registre doit être tenu et conservé au siège de l'association (D. 16 Août 1901, art. 6).
  • Mentions obligatoires

Doivent figurer sur ce registre spécial, les mentions suivantes (loi du 1er juillet 1901, art 5 et 7, décret du 16 août 1901, art 3) :

- les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
- les nouveaux établissements fondés,
- le changement d'adresse du siège social,
- les acquisitions ou aliénations du local destiné à l'administration et à la réunion de ses membres,
- les modifications apportées aux statuts,
- les dates des récépissés délivrés par la préfecture ou sous-préfecture lors du dépôt des déclarations modificatives.

Le non respect de cette formalité peut entraîner des sanctions par l'autorité administrative, pouvant aller jusqu'à la dissolution de l'association (art. 5 al., L 1er juill. 1901 ).

Le procès verbal des délibérations

En l'absence d'obligations légales et réglementaires, il est conseillé de tenir à jour, les procès verbaux des délibérations de l'association.

A différentes occasions, concernant l'activité associative, ces comptes rendus ou extraits peuvent être exigés par les administrations ou par les organismes sociaux, pour les demandes d'agrément, de subvention ou du contrôle de l'utilisation des fonds, ou par l'administration fiscale, lors de la formalité annuelle relative à l'imposition de l'association à l'impôt sur les sociétés sous réserve de son assujetissement.

Les formalités declaratives des associations reconnues d'utilité publique

La demande présentée formellement est établie sur papier libre et doit être signée par toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale. (Art. 9 D. du 16 Août 1901).

La demande comportant l'ensemble des pièces, est adressée au ministère de l'intérieur, bureau des groupements et des associations, place Beauveau 75008 Paris, (pour la liste

du dossier à constituer, voir brochure du JO, n° 1068). Lors du dépôt de la demande un récépissé est remis par l'autorité administrative, daté et signé
 
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