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Le mineur dans l'association

De nombreuses associations prévoient l'accès de leurs activités aux mineurs. Or, si le mineur est souvent perçu comme un participant actif, il est généralement peu associé à la vie et à la gestion de l'association. Cela peut être dû à un manque de volonté de la part des dirigeants, mais, plus généralement, à la méconnaissance des textes relatifs au droit des mineurs.

Il convient d'examiner les possibilités qu'a le mineur de s'investir dans l'association, en distinguant :

- sa capacité de créer une association,
- sa capacité d'être adhérent,
- sa capacité de voter,
- sa capacité d'être élu.

 

 

Capacité de créer une association

Selon l'article 1124 du Code Civil, "les mineurs non émancipés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi". Ils ne peuvent donc, en principe, constituer une association, sauf à être représenté au contrat par la personne qui exerce sur eux l'autorité parentale (en principe les parents). Toutefois, lorsque le mineur est en état de comprendre la portée de ses actes (situation qui, en cas de litige, relèvera de l'appréciation du juge), il est admis que l'incapacité du mineur non émancipé se limite " aux actes de disposition et aux actes d'administration qui causeraient un préjudice pécuniaire ". La constitution d'une association n'est donc pas interdite, dès lors que le mineur ne fait pas d'apport en numéraire ou en nature.

 

Capacité d'être adhérent

 

Le mineur non émancipé reste sous J'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation "sauf dans le cas où la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes". (art. 389-3 et 450 du code civil).

Ainsi en est-il du droit d'adhésion du mineur. "Le mineur qui adhère à une association est présumé avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. La jurisprudence considère même que cette autorisation peut être tacite et résulter du fait que les parents ne sont pas opposés à l'exercice de la vie associative (TGI Seine 13.02.65)

D'ailleurs, dans le cas du mineur non émancipé, une réponse ministérielle confirme la possibilité de faire partie d'une association : " l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 dispose que l'association est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, principes selon lesquels les mineurs sont incapables de contracter (C. civil, art. 1108 et 1124). Mais, des travaux préparatoires de la même loi, il résulte que les mineurs peuvent faire partie d'associations avec l'autorisation tantôt écrite et expresse, tantôt tacite et présumée de leurs parents ou tuteurs " (Rép. min. n° 19419 JOANQ du 28 août 1971, p. 4019).

S'agissant du versement d'une cotisation par un mineur non émancipé, il est d'usage de considérer que celui-ci est possible sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale, dès lors que le montant de la cotisation n'excède pas ce qu'il est convenu d'appeler " argent de poche " (en cas de litige, l'appréciation relèvera du juge du fond).

 

Capacité de voter

 

A partir du moment où les mineurs sont membres de l'association, ils peuvent exercer leur droit de vote à l'assemblée générale. L'enfant peut décider d'un certain nombre d'actes et il appartiendra aux parents, aux dirigeants ou au juge en cas de conflit, d'apprécier si l'enfant jouit du discernement nécessaire pour réaliser ses actes.

Pour les mineurs de 16 ans, une circulaire du 24.02.78 (Boen 16.03.78, p. 922) autorise, dans les associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire, les jeunes qui ont atteint 16 ans à participer aux assemblées générales dans les mêmes conditions que les adultes.

D'une manière générale, c'est à l'association de décider de son organisation quant au vote des mineurs et de l'inscrire dans les statuts ou dans le règlement intérieur. Il conviendra d'apprécier à partir de quel âge on peut voter, et pour ceux qui n'ont pas atteint cet âge, dans quelle mesure ils pourront être représentés par leurs parents.

 

Capacité d'être élu

 

A l'heure actuelle, aucune décision de jurisprudence n'est intervenue concernant la capacité ou non d'un mineur non émancipé à représenter ou gérer une association. Une réponse ministérielle, datant de 1971, précisait sur ce point : " ... les mineurs peuvent donc exercer leur droit de vote à l'assemblée générale des associations dont ils sont membres, être élus au conseil d'administration et contribuer efficacement à la vie et au développement de leur groupement, sans qu'ils puissent toutefois être investis de la mission de le représenter dans les actes de la vie civile, ou être chargés de la gestion financière... Des directives ont été données aux services préfectoraux à l'effet d'enregistrer les déclarations des associations dont plusieurs dirigeants sont des mineurs sous la seule réserve que le président et le trésorier, respectivement chargés de la représentation de l'association dans les actes de la vie civile et de sa gestion comptable, soient, eux, majeurs ou émancipés (Rép. min. n° 19419, JOANQ du 28 août 1971, p. 4019).

La quasi-totalité des juristes s'accorde aujourd'hui pour considérer les solutions dégagées par cette réponse ministérielle comme trop restrictives, voire non fondées juridiquement (on rappelle à ce propos que les réponses ministérielles n'ont pas de valeur juridique ; elles ne reflètent que la position de l'administration sur telle ou telle question, et ne s'imposent pas au juge). En effet, le dirigeant d'une association est le mandataire de celle-ci ; or, un mineur non émancipé, peut, selon les dispositions mêmes du code civil (art. 1990) être choisi comme mandataire. Ainsi, une association peut nommer ou élire un mineur en qualité de dirigeant, et les tiers pourront traiter valablement avec l'association représentée par un mineur. En revanche, et dans une logique de protection des mineurs, l'association qui confierait pouvoir de le représenter à un mineur, ne pourrait pas se retourner contre lui en cas de faute (sauf à prouver la fraude), comme elle pourrait le faire contre un dirigeant majeur (C. civ., art. 1312 et 1990). Cette disposition peut expliquer une certaine réticence des associations à confier des fonctions d'administrateurs à des mineurs ; sur ce point, il faut d'ailleurs préciser que rien n'interdit à une association de prévoir dans ses statuts que seules les personnes majeures pourront exercer des fonctions de direction ou de gestion.

Précisons enfin que, dans le cas particulier des associations qui sollicitent un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, le Ministère de la jeunesse et de sports indique, dans la circulaire n° 85-16 du 24 janvier 1985 relative aux agréments que les responsabilités que peuvent se voir confier les mineurs sont limitées : " Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent également participer à l'assemblée générale de l'association et être élus à ses instances dirigeantes. En revanche, ils ne peuvent pas exercer les fonctions de président, trésorier ou secrétaire général qui impliquent la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de personnes majeures ". On signalera ici que les règles édictées par cette circulaire devraient, dans un avenir proche, être reformulées, suite à la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 " portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel " (JO du 18 juill.) et à ses décrets d'application qui devraient modifier les conditions de l'agrément de ce type d'associations.

 

Le cas particulier des junior association

 

Le concept de " junior association " a été créé en 1998, à l'initiative des pouvoirs publics et de différents groupements soucieux de faciliter la mise en oeuvre par les jeunes des projets ou initiatives dont ils sont porteurs. Participent ainsi au Réseau National des Juniors Associations (qui est une association loi 1901) : La Ligue de l'enseignement, L'association J.Presse, le GIP DEFI Jeunes, la Fédération nationale des centres sociaux, la Confédération des MJC de France.

  • Qu'est ce qu'une " junior association " ?

Une " junior association " est un dispositif qui permet à des jeunes de moins de 18 ans, porteurs d'un projet (dans les domaines les plus divers : sportif, culturel, accès à la citoyenneté...), de se regrouper pour mettre en oeuvre ce projet, dans un cadre offrant une certaine sécurité, et avec l'appui d'une personne relais présente dans chaque département. Précision importante, la " junior association ", malgré sa dénomination, n'est pas une association proprement dite soumise à la loi du 1er juillet 1901 : il s'agit d'un " label " permettant de bénéficier d'un certain nombre d'avantages. S'agissant de ses membres, il faut savoir qu'une junior association peut accueillir des majeurs, mais qu'il doit y avoir une majorité de jeunes âgés de moins de 18 ans, et des mineurs en situation de responsabilité.
  • Comment créer une " junior association " ?

La procédure est volontairement très simple, afin de permettre l'accès du plus grand nombre à ce dispositif. Les jeunes intéressés doivent, une fois leur projet défini (objectif, moyens, membres, organisation, définition des besoins à mettre en oeuvre,...) :

- retirer un dossier d'habilitation auprès du relais départemental " junior association ",
- déposer ce dossier une fois rempli auprès du réseau national des " juniors associations ".

A noter que, pour la définition de leur projet, les jeunes peuvent demander l'appui de la personne qui assume la fonction de relais départemental dans le département où ils résident.
  • Quel est l'intérêt d'être reconnu " Junior Association " ?

Les projets qui obtiennent le label " junior association " disposent d'un certain nombre de moyens pour être mis en oeuvre dans les meilleures conditions. Sont ainsi associés à l'obtention de ce label :

- l'octroi d'une assurance destinée à couvrir les activités de l'association et tous les problèmes liés à la responsabilité civile des mineurs qui la composent (cette assurance est gratuite pour la " junior association ") ;
- la possibilité d'ouvrir un compte bancaire et de disposer d'un chéquier au nom de la junior association, et ce grâce à un partenariat établi avec un établissement bancaire ;
- le bénéfice d'outils destinés à faciliter l'organisation de la structure et d'actions de formation.

La qualité de " junior association " est reconnue pour une durée d'un an, renouvelable.
  • Où faut-il s'adresser ?
Les jeunes qui souhaitent obtenir, pour leur projet d'activités, le label " junior association " doivent s'adresser au relais départemental, auprès duquel ils obtiendront tous renseignements utiles pour entreprendre les démarches nécessaires. Ses coordonnées peuvent être obtenues sur internet à l'adresse suivante http://www.juniorassociation.org/relais.php, ou par téléphone, auprès du siège du Réseau national " junior association " au : 01 43 58 98 70

Conclusion

Le mineur aune place dans l'association, et il peut valablement l'occuper, même s'il existe des restrictions et des réticences.

Les obstacles et les incertitudes qui subsistent peuvent tomber avec l'évolution du droit, notamment sous l'influence des règles européennes ou internationales sur le droit français. L'exemple le plus significatif est la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, qui précise dans son article 15 que les " états parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique ". S'appuyant sur ce texte, le bureau des associations de la Préfecture de Paris a donné son aval à l'élection d'un mineur à la présidence d'une association, estimant que la Convention internationale prévalait sur la loi française. Comme une illustration des incertitudes qui entourent ces questions, on soulignera toutefois que, selon la Cour de cassation, les dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant ne sont pas d'application directe, c'est-à-dire que sauf validation législative, elles ne prévalent pas en tant que telles sur le droit français.
 
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