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Commentaires sur le rapport d'enquête publique

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Commentaires sur le rapport d'enquête publique

 NB : Les citations du rapport d'enquête auxquelles ces remarques font référence figurent en annexes.

 1. LE RAPPORT NE REFLÈTE QUE TRÈS PEU LA POSITION DU PUBLIC :
1.1. Une note d’ambiance peu fidèle :


- Le climat « calme » cache une très forte mobilisation des citoyens et
des débats passionnés entre citoyens et avec les commissaires enquêteurs (T1/3, 7.4, p.26).
- Les réponses ou explications apportées par les commissaires enquêteurs ont souvent laissé les citoyens dubitatifs, dans un contexte de désinformation largement installé par RTE (T1/3, 7.4, p 26 et T2/3 p.10).
- De
nombreuses personnes n'ont pas pu rencontrer les commissaires enquêteurs, et sont restées à la porte (notamment à l'Argentière) ou ont dû abréger leurs interventions, en raison de l'inadéquation entre la durée des permanences et le nombre de personnes souhaitant s'exprimer (T1/3, 7.4, p.26).
- La présence du Maire de Prunières à la table du commissaire enquêteur a constitué une pression sur les administrés propre à les empêcher de s'exprimer librement (une personne apprenant que l’entretien se déroulait en présence du Maire a même renoncé à faire part de ses observations et s’en est retournée).
S'il n'a pas été observé de pression orale, M. le Maire a été vu lisant une contribution (lettre) déposée par l’un de ses administrés à l’attention de la commission d’enquête (T1/3, 7.4, p.26).
- Les plaquettes distribuées par RTE au début de l'enquête étaient illisibles, tronçonnées par communes et inégalement distribuées (hameau du Bourget non distribué, distribution sur la commune de Montgardin non concernée par les lignes …). Elles comprenaient en outre, les projets P3, P5 et P7 non soumis à l'enquête publique (T1/3, 6.3 p.22).

1.2. Des arguments du public éludés :

- Les plus de 2000 contributions de citoyens ne font l'objet que d'un tableau synthétique difficile à lire ; la commission admet ne pas avoir eu le temps « d'établir un état exhaustif de tous les arguments ».
Pourtant, la lettre de M Le Préfet à M le Président de la commission d'enquête du 19 avril 2013 rappelle l'obligation de la commission d'examiner les observations recueillies. Les quelques observations recueillies font par contre l'objet de longues démonstrations visant à les détruire, au lieu de les rapporter de manière neutre dans un premier temps (T1/3, 9.3.3 p.43).
- Le rapport ne relate aucun élément figurant dans la contribution de 139 pages remise par les bénévoles de l'association Avenir Haute Durance.
Certaines affirmations confirment qu'il n'a pas été pris en compte :
- Des habitations situées à moins de 200 m du tracé proposé ont été signalées par AHD, pourtant la commission affirme, reprenant le discours de RTE, « aucune habitation ne sera située à moins de 200 mètres de la nouvelle ligne ».
Il faut signaler aussi que le dossier d'enquête ne comprenait pas l'emplacement exact des pylônes (T2/3 concernant le projet P4 Serre Ponçon-l’Argentière, p.48).
- Le rapport AHD contient une étude d'un hydrogéologue qui montre le fort impact du projet actuel sur les ressources en eau ; aucune trace de cette étude ne figure dans le rapport de la commission d'enquête (T2/3 ressources en eau, p.55).
- Le rapport élude des contributions écrites remarquables :
Une comparaison avec la situation actuelle a été faite lors d'une intervention écrite à Prunières, qui compare les effets d'une 225 kV avec ceux d'une 150 kV ; l'augmentation de tension et des impacts associés est complètement éludée par le rapport d'enquête publique, qui indique n'avoir eu aucune comparaison avec la situation actuelle dans les interventions des « opposants ». (T1/3, 10, p.48).
- Le rapport évince le projet ENEL de ligne Haute Tension entre Cesana et Briançon, alors que AHD a fourni les courriers d'ENEL montrant que ce projet existe bel et bien ; les impacts techniques entre le projet ENEL et la rénovation électrique de la Haute Durance sont bien réels puisque ce projet permet un bouclage transfrontalier, quel qu'en soit la tension (RTE même admet cet impact technique) (T1/3, 11.3.a, p.54).
- Le sujet du coût à long terme est complètement évincé par le rapport, malgré plusieurs contributions orales et écrites à ce sujet (T1/3, 16.2.5, p.79).


2. LE RAPPORT CONTIENT NÉANMOINS DES RÉSERVES QUI AURAIENT DÛ AMENER À UN AVIS DÉFAVORABLE AU PROJET :

- Comme elle l'indique dans ses réserves, la commission doute de la faisabilité et de la sincérité des mesures annoncées par RTE pour limiter l'impact du projet : « un catalogue de bonnes intentions » ; la mise en oeuvre des mesures de réduction et d'évitement par RTE est renvoyée à un processus complexe qui rend aléatoire leur aboutissement.
Elle
estime opportun que RTE formalise ses engagements sur le sujet (T1/3, p.63 et T2/3, p.24 et 27).
- La commission rappelle que le bilan d'enfouissement du projet ne peut être validé sans prise en compte des projets P3, P5 et « P7 », non soumis à l'enquête publique. Là- aussi, elle préconise que des engagements fermes soient pris à leur sujet (T2/3, p.20).
- Le rapport fait néanmoins très souvent état du bilan des km posés, déposés et enfouis sur l'ensemble du projet de rénovation, en incluant les projets P3, P5 et « P7 », pour évaluer l'impact sur l'environnement et la compatibilité avec le contrat de service public.
A d'autres endroits, par contre, il remet en cause la pertinence de ce critère pour l'évaluation de l'impact : déforestation, impact visuel... (T1/3, 1.3.2. p.58 et T1/3, 16.2.30 p.78).
- Le rapport
rappelle la nécessité de vérifier l'impact du projet sur le coeur du Parc National des Ecrins. L'étude d'impact du dossier de consultation reconnaît dores et déjà un impact sur les rapaces, patrimoine du coeur du parc national (T2/3, 12.3, p.51).

3. L'ARGUMENTAIRE N'EST PAS PERTINENT :
3.1. Des positionnements qui dépassent le cadre de l’enquête :

- Le rapport précise que l’enquête ne porte que sur le positionnement des lignes à l’intérieur des fuseaux arrêtés, qu’elles soient aériennes ou enterrées pour les projets P1, P2, P4, P6.
(T1/3 2.1 p.9)
Elle rejette en ce sens une contribution au projet P3 (T1/3 7.5 p28).
Or, dans l’enquête, et à plusieurs reprises, la commission d'enquête fait mention et comptabilise des éléments des projets P3 et P5, et même d’un projet qu'elle baptise P7, qui ne figure pas au dossier d'enquête.
Par ailleurs, il est difficile de donner une appréciation dans ce sens du fait que l’on ne connaît ni les emplacements de pylônes, ni leur hauteur, ni l’emplacement des pistes.
- Le rapport s'appuie à plusieurs reprises sur des documents qui ne figurent pas au dossier de consultation, notamment sur la consommation électrique de la Haute Durance (T1/3, p.56), la limite du réseau actuel (T2/3, p.17, l’Etude GINGER), le nombre de pylônes implantés (T2/3, p.33 : Pylônes), le délai de réalisation de P3 (T2/3, p. 43).
- La prise en compte des projets P3, P5 et P7 fausse le bilan environnemental, car seulement 19 % (21 Km au lieu de 100 Km) des réseaux sont enfouis dans le projet soumis à enquête publique (soit moins que les engagements du contrat de service public, soit 30 %) et 38 Km (et non 106 Km) de lignes aériennes déposées (T2/3 p.48 et T1/3 p.50).
- La commission interprète étrangement la charte du Parc National des Ecrins en faveur du projet : ce n'est pas de sa compétence (T1/3, 3.1 p.16).
- Le rapport évoque la question de la jurisprudence que constituerait un projet souterrain : ce positionnement sort du cadre de l'enquête publique.
Par ailleurs, pourquoi ne pas commencer à faire bien aujourd'hui ; d'autres projets en cours de réalisation font déjà jurisprudence (T1/3, 15, p.73).
- La commission valide la présentation de l'Etat initial de l'environnement tout en admettant n'avoir pas pu le vérifier (T1/3, 13.3.2, p.61).


3.2. Des erreurs ou approximations :

- Le rapport considère l'enfouissement des lignes aériennes HT comme une mesure du plan d’accompagnement (8 %du projet), dont l'objet et le fonctionnement sont tout autre (T1/3, p.66).
- Le rapport se trompe sur le classement des associations pour ou contre le projet (T1/3, p.29).
- La commission réfute un calcul sur la durée de vie de l'ouvrage, mais évoque quand même la taxe pylône, la considérant à tort dans les investissements (T1/3, p.65).
- Deux chiffres sont donnés pour la hauteur moyenne des pylônes, de manière assez confuse (T1/3, 13.3.1. p.61 : présentation du projet).
- La commission reprend les chiffres de croissance démographiques avancés par RTE, sans les vérifier (T1/3, p.9).
- La surface de défrichement indiquée dans le rapport de la commission ne correspond pas à celle figurant au rapport RTE (écart de 1 à 10) (T1/3, p.77).
- Le résultat du calcul de la part de l’investissement Haute-Durance aérien dans l’investissement total RTE est surprenant (T2/3, p.39).
- Le rapport comporte des coquilles sur les numéros ou intitulés de projet (T2/3, p.46).
- Le rapport ignore la différence entre exposition permanente aux champs électromagnétiques et exposition instantanée, nuance importante pourtant pointée du doigt par l'instruction ministérielle du 13 octobre 2012 (T1/3, 16.2.1., p.77).
- La commission admet comme préalable que l'enfouissement est plus coûteux que l'aérien sur la durée de vie, sans qu'aucune donnée ne puisse l'affirmer.
La commission admet aussi en préalable que la motivation de RTE pour ne pas enfouir est purement économique : ces hypothèses n'ont pas été vérifiées (T1/3, 16.2.5, p.79).
- Les coûts de référence pris pour des statistiques sur l'enfouissement et l'aérien ne sont pas compatibles (T1/3, p.65 et 66).
- Les notions de consommateurs et habitants concernés sont confondues ; or, il y a une nuance entre les habitants et touristes (qui subissent l'impact du projet), et les consommateurs (qui bénéficient de l'alimentation en électricité via ce réseau). (T1/3, 14.4, p.68 et T2/3 p.39).

3.3. Des affirmations, raisonnements et statistiques partiaux, voire manipulateurs :


- Les calculs comparent une dépense par habitant pendant la durée de l’investissement (7 ans) à une moyenne d’investissement nationale « récurrente » par habitant ; bien sûr, l'investissement en Haute-Durance par habitant est plus important qu'en France sur ces années là, mais il est nul avant et après : un lissage sur la durée de vie de l'ouvrage serait déjà plus pertinent (T1/3, p.68).
- Les calculs comparent le pourcentage de lignes enfouies en Haute-Durance après réalisation du projet avec un pourcentage de lignes enfouies national : l'enfouissement de lignes sur des longueurs importantes étant relativement récente, il conviendrait de faire le calcul non sur la totalité du réseau existant, mais sur les lignes construites ces dernières années.
Compte-tenu des techniques actuelles, ce ratio progresse fortement ces dernières années. Actuellement RTE enfouit par exemple 66% des lignes 63 et 90 kV, nouvelles ou renouvelées (source RTE) alors que le tableau produit tendrait à montrer un taux d’enfouissement de ces lignes de seulement 5,22% en France. Par ailleurs, un même calcul aboutirait à un taux d'enfouissement des lignes 225 kV de 0% en Haute Durance, à comparer aux 3,84 % avancés au niveau national… (T2/3, p.40 et T1/3, 16.2.6. p.80).
- Le coût par habitant ou consommateur est souvent mis en avant dans le rapport, comme trop élevé. Ce calcul utilise l'évaluation d'un nombre d'habitants concernés par le projet qui n'inclut pas les touristes : en effet, ce sont plus de 2 Millions de touristes qui sont concernés chaque année par l'impact négatif de ce projet sur leur lieu de ressourcement. Si l'on parle de consommateurs, si le projet sert effectivement à évacuer la production énergétique locale comme RTE l'annonce, et dans la mesure où il y aura dans tous les cas interconnexion avec l'Italie (même si c'est en HTA), le nombre de consommateurs concernés par le projet est bien supérieur (T1/3, 14.4, p.68 et T2/3 p.39 et T1/3, 16.2.4. p.79).
- Par ailleurs, le ratio du coût d'un réseau public par habitant est systématiquement défavorable aux territoires ruraux, en raison de la faible densité de population. Ce type de ratio ne peut être pris en compte pour un développement équilibré des territoires (T1/3, 14.4, p.68)
- Le projet Enel est cité comme « rejeté par la commission européenne », alors même que AHD a fourni les éléments prouvant que ce refus de financement européen n'a pas impliqué l'abandon du projet par ENEL (T1/3, p.53).
- Le filet de sécurité PACA est présenté comme un projet « enterré dès le départ », alors qu'il fait suite à l'abandon d'un projet aérien (Verdon) (T1/3, p.78)
- Le rapport qualifie la solution RTE d' « optimale » alors qu'aucune alternative n'a été étudiée (T1/3, 16.1, p.74).

Voir les annexes

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